"What Innocent Bystanders?": The Impact of Law and Economics Reasoning on Rural Property Rights
Mots-clés :
Droits sur la propriété intellectuelle, biotechnologie, droits des fermiersRésumé
En mai 2004, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande de statut de spectateur innocent au fermier Percy Schmeiser et a reconnu les droits de propriété intellectuelle de Monsanto, qui détient un brevet d'invention pour les semences de canola génétiquement modifiées. Des fermiers provenant des quatre coins du monde ont protesté contre cette décision, la qualifiant d'attaque contre leur position privilégiée au regard de la législation nationale sur les brevets, alimentant ainsi un débat plus vaste sur les biotechnologies, les systèmes de semences des fermiers et les droits de propriété intellectuelle. Cet article étudie les cas de contrefaçon de brevets au Canada au regard de l'Accord concernant les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et des amendements possibles à la Loi canadienne sur les brevets. Les spécialistes en droit et en économie ont critiqué la légitimité des exceptions invoquant le « spectateur innocent » ou « l'autonomie du fermier » dans de tels cas de contrefaçon de brevets. Ce faisant, ils ont ignoré et peut-être même facilite les transformations, dans un cadre plus large, relatives aux questions de propriétés en contexte rural.
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